Redevance de concession

En lieu et place des collectivités adhérentes et conformément à la loi du 15 juin 1906, la FDEE 19 est propriétaire de toutes les lignes HTA (moyenne-tension), BT (basse-tension) aériennes et souterraines et de tous les postes HTA/BT situés sur son territoire.

Le concessionnaire (ENEDIS) est « locataire » des réseaux qu’il utilise pour distribuer l’électricité.

Le cahier des charges de concession prévoit le versement par le concessionnaire d’une redevance annuelle à la FDEE 19.

Celle-ci est en deux parties.

R1 dite de « fonctionnement » calculée à partir des longueurs des lignes et de la population.
R2 dite d' « investissement » qui prend en compte les montants des travaux d’électrification réalisés par les différents secteurs de la FDEE 19 et les travaux d’éclairage public financés par les collectivités adhérentes à la FDEE 19.

Cette dernière se calcule à partir des investissements réalisés l’année n-2.

A ces redevances, s’ajoute une contribution du concessionnaire nommée « PCT» (Part Couverte par le Tarif). Pour chaque extension qui n’est pas subventionnée par le FACE, le concessionnaire reverse à la FDEE 19, 40 % du montant HT des travaux.

Les montants des redevances versées par le concessionnaire en 2023 sont les suivants :

R1 : 575 478 €
R2 : 802 649 €