Extension de ligne

Pour toute nouvelle construction publique ou privée, un raccordement au réseau électrique est nécessaire afin de connecter l’installation au réseau public de distribution d’électricité.

Lorsque le réseau se situe à moins de 30 mètres de la limite de propriété, un simple branchement est effectué par ENEDIS. Dans le cas contraire, une extension du réseau doit être effectuée. Celle-ci est assurée par la FDEE 19 pour l’ensemble des communes rurales membres de la Fédération.

Dans certains cas, un renforcement du réseau pour permettre la réalisation du branchement devra également être réalisé par la FDEE 19.

Vous avez un projet de raccordement nécessitant une extension du réseau électrique, nous vous invitons à

Télécharger le formulaire de demande d’extension

CE QUI CHANGE AU 01/01/2025...

En application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (loi APER), l’ordonnance du 23 août 2023 procède à une restructuration du chapitre du code de l’énergie relatif au raccordement au réseau public d’électricité afin d’en améliorer la lisibilité.

La décision de l’assemblée délibérante au 1er janvier 2025 :

En conséquence des éléments précisés et vu la délibération du Comité Syndical en date du 5 novembre 2024, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire) sera le seul débiteur de la contribution, qu’elle concerne la partie d’extension située sur le terrain d’assiette ou en dehors dudit terrain. La collectivité ayant délivré l’autorisation d’urbanisme et la FDEE 19, maître d’ouvrage des réseaux d’extension, n’auront plus à s’acquitter d’une part de la contribution.