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Cahier des charges de concession de la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze

Fédération départementale

d'électrification et d'energie

de la Corrèze

Cahier des charges de concession de la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze
Cahier des charges de concession de la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze
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Cahier des charges de concession

En tant qu’autorité concédante, La FDEE 19 confie la gestion du réseau public de distribution d’électricité à ENEDIS et la gestion de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente à EDF au travers d’un contrat de concession tripartite. Ce contrat a été renouvelé en 2021 pour une durée de 30 ans.

En application de l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités territoriales, la FDEE 19 est tenue d’exercer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de la concession.

Ce contrôle s’effectue de plusieurs façons :

La FDEE 19 exerce sa mission de contrôle avec le souci de défendre au mieux les intérêts des communes et des usagers corréziens et veille au niveau départemental, au respect des obligations des concessionnaires en termes de qualité du service rendu au consommateur, de maintien du niveau des investissements, de sécurité, de continuité de fourniture, mais aussi de solidarité.

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