Contrôle de concession

Conformément à l’article L2224-31 du CGCT, la FDEE 19 doit organiser le contrôle de concession.

Principaux thèmes du contrôle :

Qualité de l’électricité : Cela concerne les coupures d’électricité en temps et en nombre ainsi que la valeur de la tension délivrée.

Patrimoine de la concession : Le concessionnaire tient à jour un inventaire complet des ouvrages  HTA, BT et des postes, ces documents sont à la disposition de la FDEE 19.

Eléments financiers d’exploitation : Ce chapitre concerne les recettes et les dépenses du concessionnaire.  Au terme de la concession, ENEDIS doit avoir renouvelé les ouvrages ou bien constitué les provisions nécessaires.

Consommation et tarification : Le concessionnaire communique par commune les consommations dans les différents tarifs ainsi que le nombre des abonnés.

Travaux sous maîtrise d’ouvrage du concessionnaire : Pour les travaux dont il a la charge, notamment dans les communes urbaines, ENEDIS s’est engagé à utiliser des techniques « discrètes ». 

Déplacement des réseaux : Le déplacement éventuel d’un ouvrage en exploitation est de la compétence du concessionnaire. Certaines interventions sont payantes, d’autres gratuites.

Redevances de concession : Pour l’exploitation des ouvrages électriques, le concessionnaire verse à la FDEE 19 des redevances. R1 dite de fonctionnement et R2 d’investissement.